Droit de rétractation
Ce que recouvre votre délai de réflexion, comment l'exercer et le formulaire type de rétractation.
Votre délai de 14 jours
En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter d'un contrat à distance dans les 14 jours, sans motif. Pour les services, ce délai court à partir du lendemain de la conclusion du contrat — chez nous, le moment où vous acceptez une offre, et non celui où les travaux commencent.
Le pack de demandes (contribution de garantie Tamam)
Pour le pack de demandes que vous achetez chez tamam.be, le délai de 14 jours court à partir du lendemain du paiement. Lors de l'achat, vous demandez expressément que le service commence immédiatement et reconnaissez que votre droit de rétractation prend fin dès que les 5 demandes sont utilisées. Une demande est utilisée dès qu'un professionnel vous envoie une offre pour celle-ci. Si vous vous rétractez dans les 14 jours, vous payez 1/5 du prix par demande utilisée et le reste vous est remboursé (art. VI.51, §3 CDE) ; si vous n'avez encore utilisé aucune demande, tout vous est remboursé. Lorsque les 5 demandes sont utilisées, le service est pleinement exécuté et le droit de rétractation prend fin (art. VI.53, 1° CDE).
Si les travaux commencent pendant le délai
Si vous souhaitez que l'artisan commence déjà dans ces 14 jours, la loi exige de vous deux confirmations distinctes au moment de l'acceptation de l'offre :
- une demande expresse que la prestation commence pendant le délai de rétractation ;
- une reconnaissance que votre droit de rétractation s'éteint dès que la prestation est intégralement exécutée.
Sans ces confirmations, les travaux ne commencent qu'après le délai. Si vous les donnez et que vous vous rétractez avant l'exécution complète, vous ne payez que la partie déjà exécutée, au prorata du prix convenu.
Se rétracter en ligne
Vous pouvez aussi vous rétracter en ligne avec le bouton « renoncer au contrat ici ». Le bouton se trouve dans votre demande, sous « Droit de rétractation » (pour un pack de demandes : « Se rétracter du pack de demandes »). Indiquez votre nom et l’adresse e-mail pour l’accusé de réception, puis cliquez sur « confirmer la rétractation ». Vous recevez immédiatement par e-mail un accusé de réception indiquant le contenu, la date et l’heure de votre rétractation.
Le bouton ouvre vos demandes ; connectez-vous d’abord si nécessaire, afin que nous retrouvions votre contrat. Si cela ne fonctionne pas, envoyez votre rétractation par e-mail à legal@tamam.be.
Comment vous rétracter ?
La voie la plus rapide passe par votre dossier : ouvrez la demande, allez à « Droit de rétractation » et confirmez. Vous y voyez d'abord le montant qui vous sera remboursé et ce que vous devez éventuellement pour les prestations déjà effectuées, avant de confirmer définitivement.
Une déclaration dénuée d'ambiguïté suffit : un e-mail indiquant que vous vous rétractez. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation. Envoyez votre message à legal@tamam.be.
Que se passe-t-il ensuite ?
Nous confirmons la réception de votre rétractation et la transmettons au professionnel. tamam.be ne reçoit aucun paiement de votre part : vous payez le professionnel directement. Celui-ci vous rembourse ce que vous lui avez payé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement. Si des travaux ont déjà été exécutés à votre demande expresse, la partie exécutée est décomptée.
Formulaire type de rétractation
Vous ne devez remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Erbas Ramazan (PROBEX) est l'entreprise derrière tamam.be ; nous transmettons votre rétractation au professionnel.
À : Erbas Ramazan (PROBEX), C-Mine 12, 3600 Genk, Belgique — legal@tamam.be Je vous notifie/Nous vous notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation de service (*) ci-dessous : Commandé le (*)/Reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.
